Déposer une réclamation
Décrivez le problème, l’organisme ou l’enregistrement concerné, les faits et le résultat souhaité. La clause 10 de REV exige un accusé de réception sous sept jours.
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Questions, réclamations et recours
Signalez un problème de service, demandez la correction d’un enregistrement ou contestez une décision selon la procédure d’examen publiée.
Former un recours contre une décision
La clause 11 de REV prévoit un délai de 30 jours après la notification d’une décision pour former un recours, et un délai de 60 jours après son dépôt pour le conclure. Indiquez la référence de la décision, les motifs et les preuves à l’appui.
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Identifiez l’enregistrement public ou le document ainsi que les informations que vous estimez inexactes. Fournissez si possible une source fiable.
Contacter le secrétariatLire la procédure applicable
La norme et le guide publiés régissent le périmètre, la recevabilité, l’indépendance et les délais. Contactez rapidement le secrétariat si un délai est susceptible de s’appliquer. Un accusé de réception n’est pas une décision sur le fond.